Stephan

Loi mutuelle obligatoire : quelles obligations ?

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La loi mutuelle obligatoire est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2016. Elle se veut protectrice de la condition des salariés et de la sécurité dans le travail. Dans cette perspective, la loi impose à toutes les entreprises de garantir une couverture santé à l’ensemble de leurs salariés.

La mutuelle obligatoire, une obligation pour toute entreprise

La loi mutuelle obligatoire se veut formelle sur cette question ! Quel que soit le secteur d’activité, le statut ou la taille, la garantie d’une couverture santé pour ses employés est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette règle n’excluant pas les TPE, la loi impose aux patrons de mentionner dans le contrat d’embauche la couverture santé du travailleur ou de faire signer un avenant pour les anciens salariés. La mesure prévoit aussi l’option de portabilité de la mutuelle obligatoire, qui donne la possibilité à un ancien salarié de pouvoir continuer à bénéficier du maintien de ses droits de couverture santé sous certaines conditions.

En effet, cette option concerne tous les salariés bénéficiaires de l’assurance chômage, n’ayant pas été licenciés pour faute grave. Par ailleurs, l’employeur est tenu de s’entretenir en amont avec ses salariés pour établir les conditions d’adoption de la mesure. Pour cela, il peut négocier avec les délégués syndicaux pour établir un accord commun, ou négocier avec l’ensemble des partenaires sociaux des conditions de mise à niveau, ou simplement opter pour le choix de la décision unilatérale de l’employeur.

La couverture minimale obligatoire

Elle est bien définie par la loi, et doit être en rapport avec les critères d’un contrat responsable. Les entreprises sont tenues de cotiser à hauteur de 50% du montant de la couverture santé, laissant l’autre moitié  à la charge du salarié.

En effet, la loi prévoit que la mutuelle collective doit au minimum couvrir :

-la totalité du forfait journalier d’hospitalisation ;

-la totalité du ticket modérateur ;

125% du tarif conventionnel pour les frais dentaires (prothèses et orthodontie) ;

-au moins 100 euros/an pour les forfaits optiques.

En fonction des situations de chaque salarié, les garanties ne peuvent plus correspondre à leur besoin. Le fait de se voir imposer une couverture par l’employeur pour l’ensemble du college des salariés cadres et non cadre, est quelque peu problématique pour des pans entiers de salariés selon leur besoins. Cette normalisation de l’obligation d’assurance mutuelle entreprise n’est pas appréciée de tout le monde et se révèle etre un gouffre avec les augmentations de certains assureurs pour l’échéance 2017. Depuis la mise en place en janvier 2016, il en résulte comme le précise le site radarmutuelle.fr un dumping tarifaire pour les tarifs des mutuelles. Les résultats techniques un an plus tard étant déficitaires du fait de ce dumping, les acteurs ont trouvé la parade. Augmenter de facon incroyable les tarifs 2017. Ce n’est qu’un début….. chers assurés.

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